Règlement de la compétition online  « Figures Imposées »

pour le blog Fiskarettes  (http://www.fiskarettes.fr)

PREAMBULE

La société Fiskars brands France, S.A.R.L au capital de 3 570 000 €, ayant son siège social 2 rue Vitruve ZA de la prairie 91140 Villebon sur Yvette, immatriculée au R.C.S Evry : 312 694 391, pouvant être contactée à l’adresse de courrier électronique suivante contact@fiskarettes.fr, ci-après la Société Organisatrice, met en place un jeu en ligne accessible à l’adresse http://www.fiskarettes.fr/.

Le jeu organisé, dénommé « Figures Imposées » est une compétition online gratuite sans obligation d’achat, ci-après la « Compétition Online », qui se tiendra du 03/03/2010 15h00 au 05/04/2010 15h00 inclus (heure de Paris). Le but de la compétition online est d’élire la meilleure création suivant le modèle (sketch) imposé visible sur le blog www.fiskarettes.fr avec la contrainte de respecter la mise en page du sketch présenté. Le jeu sera accessible aux internautes via le blog mis en place par la Société Organisatrice à l’adresse http://www.fiskarettes.fr/ (ci-après le Blog).

Le présent document est le règlement régissant la Compétition Online, ci-après le « Règlement », et peut être complété et/ou modifié à tout moment pendant la durée du jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication sur le Blog par la Société Organisatrice.

Il est précisé que des « Conditions d’utilisation » du Blog ont été établies concernant la seule utilisation du Blog, et que ces dernières sont accessibles à tout utilisateur du Blog sur ce dernier. En cas de contradiction, les dispositions du Règlement prévaudront sur les dispositions des « Conditions d’utilisation » accessibles via ou sur le Blog

Note importante : Toute personne doit impérativement avoir lu, compris et accepté l’ensemble du Règlement et des Conditions d’Utilisation du Blog avant tout accès à la Compétition Online, et obligatoirement avant toute inscription pour participer à cette dernière, et notamment les articles concernant les données personnelles. Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et les Conditions d’Utilisation dès lors qu’elle accède et s’inscrit à la Compétition Online.

Si l’ensemble des documents sont mis à disposition et accessibles à tout utilisateur et participant pendant la durée du jeu, il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes susmentionnés afin de pouvoir s’y référer, si nécessaire.

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ACCES

1.1. La participation à la Compétition Online est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :

(i) personne physique et majeure (ci-après le « Participant »)

(ii) disposant d’un accès Internet et d’une adresse e-mail personnelle valide,

(iii) Inscrite en tant que membre sur le Blog www.fiskarettes.fr

(iv) et accédant au Blog entre le 03/03/2010 15h00 au 05/04/2010 15h00 (heure de Paris) inclus.

La Société Organisatrice procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription à la Compétition Online ne pourra être validée.

Il est précisé qu’au regard des contraintes techniques supportées par la Société Organisatrice, l’accès et la participation à la Compétition Online dans son intégralité requièrent également de disposer des matériels suivants :

- 1 ordinateur individuel possédant au moins la configuration suivante : processeur cadencé à 1300 Mhz, 256 Mo de mémoire vive, système d’exploitation Windows 2000 ou XP pour les PC, et disposant d’un accès à internet.

- 1 logiciel de navigation web (Internet Explorer 6 ou supérieur).

- L’accès à la Compétition Online implique également la présence du plug-in Flash ^TM version 8.0 ou supérieure de Macromédia ® dans le navigateur de l’utilisateur. Le Participant ne possédant pas ce plug-in et ne désirant pas le télécharger ne pourra accéder à la Compétition Online, étant précisé que ce plug-in pourra néanmoins être téléchargé gratuitement depuis le site Macromédia ® accessible par un lien direct sur le Site. (Macromédia ® et Flash ^TM sont des marques de commerce ou des marques déposées de Macromedia, Inc. aux Etats-Unis et/ou dans d’autres pays).

1.2. La participation à la Compétition Online est limitée à une participation par membre (soit une création par membre).

1.3. L’accès à la Compétition Online est interdit aux mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute société contrôlée par, contrôlée avec, ou contrôlant la Société Organisatrice et à toute personne ayant collaboré ou collaborant à l’organisation de la compétition online.

ARTICLE 2 : PARTICIPATION

2.1. La Compétition Online est ouverte à toute personne répondant à l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 1.1 du présent Règlement (dont un rappel est fait lors de l’inscription), à l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de leur famille (conjoint et enfants), y compris les concubins et, de manière générale, à toute personne ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte de la compétition online.

Pour participer, les Participants doivent avoir satisfait à l’ensemble des modalités de participation suivantes :

- se rendre sur le Blog accessible à l’adresse suivante : http://www.fiskarettes.fr lire, comprendre et accepter le Règlement, notamment l’article relatif aux données personnelles, et les Conditions d’Utilisation dans leur intégralité, accessibles sur le Blog.

- s’inscrire le cas échéant en tant que membres du Blog en remplissant le formulaire d’inscription accessible sur le Blog, soit mentionner l’ensemble des informations nécessaires demandées, et notamment le nom, prénom, adresse mail et âge, et accepter les Conditions d’Utilisation

- Valider son inscription en tant que membre du Blog, notamment en activant son compte par retour de mail

- Se loguer en tant que membre sur le Blog entre le 03/03/2010 15h00 au 05/04/2010 15h00 (heure de Paris)

- L’utilisateur, alors connecté en tant que membre, aura la possibilité de poster sa création entre le 03/03/2010 15h00 au 05/04/2010 15h00 (heure de Paris) pour la soumettre au vote des internautes.

- Les membres auront la possibilité de publier 3 photos au maximum illustrant la création

- Cette création doit être une création originale, c’est-à-dire être créée spécialement pour participer à ce concours. La création peut être postée également sur le blog personnel de son auteur.

- La participation est limitée à une création par membre

Il est entendu que le participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité de participant utilisant de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse email valide.

2.2. La participation à la Compétition Online s’effectue exclusivement par voie électronique sur le Blog, l’objet de la Compétition Online étant de déterminer la meilleure création sur un thème libre utilisant au moins un tampon, sachant que la peinture est acceptée.

Toute participation à la Compétition Online sur papier libre ou sous toute autre forme que le bulletin de participation proposé par la Société Organisatrice est exclue.

2.3. La participation à la Compétition Online ne sera valable que si les informations requises par la Société Organisatrice ont toutes été fournies dans le formulaire d’inscription en tant que membre. Il est précisé dans ce cadre que la Société Organisatrice procède, ou fait procéder, à une modération à priori des demandes d’inscriptions comme stipulé au sein des conditions d’utilisation du Blog.

En conséquence, les formulaires d’inscription incomplets, comportant des erreurs, contrefaits ou falsifiés ne seront pas pris en considération et le Participant ayant fait parvenir des informations incorrectes sera de plein droit déchu de tout droit d’obtenir un quelconque prix gagnant.

ARTICLE 3 : DETERMINATION DU GAGNANT - REMISE DES LOTS

3.1. Prix

Le gagnant recevra le lot décrit ci-dessous.

Lot composé de :

• Un set poseur Å“illets (5333E)
• Une perforatrice 2 en 1 lisiere et coin vague elegante (4079)
• Un set de plaques de texture (0447)

Valeur totale de 55€

3.2. Détermination du gagnant

Le but de la compétition est d’élire la meilleure création sur un thème libre utilisant au moins un tampon, sachant que la peinture est acceptée.

Toutes les créations des participants à la Compétition Online sont ainsi diffusées sur le Blog pour être soumises au vote des internautes membres du blog entre le 05/04/2010 au 26/04/2010.

Chaque internaute membre du blog est invité dans ce cadre à attribuer une note à chaque création entre une à cinq cœurs, cinq cœurs étant la meilleure note à obtenir.

Entre le 26/04/2010 au 30/04/2010, il est fait un décompte des cœurs attribués par les internautes membres du blog. Il est alors établi un classement des 7 meilleures créations sur le sujet du concours «Figures Imposées».

Le comité de jeu Fiskars, composé déterminera à partir de ces 7 créations élues par les internautes membres du blog, le gagnant du jeu qui se verra attribuer les prix susmentionnés. Le comité prendra en compte pour se faire :

- le nombre de votes obtenus

- l’opinion des membres du comité Fiskars concernant la créativité, l’esthétique, l’adéquation avec le thème et le respect les consignes de chacune des créations.

Le gagnant de la Compétition Online sera publié sur le Blog ainsi que sa création.

3.3. Information du(es) gagnant(s) / remise des prix

La Société Organisatrice informera le gagnant par email dans les 15 jours suivants la date de détermination des gagnants comme mentionné ci-dessus.

L’email d’information contiendra un questionnaire/différentes questions auxquelles le gagnant devra apporter réponse pour valider son gain par retour d’email dans le délai de 15 jours à compter de la réception du mail d’information de la Société Organisatrice.

Les informations demandées ont pour objectif de faire parvenir leur gain aux gagnants dans les meilleures conditions.

A défaut de réception du mail de réponse du gagnant dans les délais impartis, la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer le lot du/des gagnant(s) défaillant(s) au participant ayant réalisé la deuxième création la plus esthétique selon le comité Fiskars, et ainsi de suite en cas de défaillance d’un autre gagnant.

Le gagnant de la Compétition Online sera publié sur le Blog ainsi que sa création en date du 30/04/2010. Une liste modifiée pourra être en cas de défaillance de l’un des gagnants aux conditions susmentionnées.

3.4 Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par la Société Organisatrice.

Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par d’autres dotations de valeur équivalente.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du retard ou problème éventuel dans l’acheminement du courrier, ou d’une erreur d’acheminement ou de la perte de celui-ci lors de son expédition.

Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte.

ARTICLE 4 : DROIT D’AUTEUR

Par la participation à la Compétition Online, chaque Participant autorise Fiskars à diffuser sa création sur le Blog en association avec la marque Fiskars, notamment pour communiquer publiquement sur l’organisation et le résultat de cette Compétition Online.

Il est dans ce cadre fait application de l’article 2 des conditions d’utilisation du Blog.

En outre, en participant et en acceptant leur prix, chaque Gagnant autorise expressément, et gracieusement, la fixation et l’enregistrement éventuels de sa voix, de son image, à la demande de la Société Organisatrice, pour la promotion de la Société Organisatrice et des autres sociétés de son groupe, de leurs activités, et de leurs services. Chaque Gagnant autorise également expressément, gracieusement, toute reproduction, utilisation et (re)diffusion ultérieures, par la Société Organisatrice et/ou ses ayant-droits, pendant un (1) an, et pour la France, sur le média Internet.

En tant que de besoin, chaque Gagnant accepte de réitérer par écrit, gracieusement, cet accord sur simple demande de la Société Organisatrice ou de ses ayant-droits, conformément au formulaire qui leur sera transmis à cet effet.

ARTICLE 5 : MODIFICATIONS/ARRET DE LA COMPÉTITION ONLINE

4.1. La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler la Compétition Online dans l’éventualité d’un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite de la compétition online conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à virus ou non) ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ou d’hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données.

4.2. Dans l’hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée de la compétition online devait intervenir, la Société Organisatrice s’engage à le notifier aux Participants par courrier électronique et/ou par publication sur le blog (à son choix) et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture de la Compétition Online.

En présence de modification du présent règlement au regard des mentions précédentes, chaque Participant devra donner son consentement aux éventuelles nouvelles conditions du Règlement. Il est précisé que la Société Organisatrice informera les Participants dans ce cadre et les mettra en mesure de confirmer leur participation en acceptant les nouvelles règles en vigueur.

4.3. En cas de modification des conditions de la Compétition Online, d’annulation, d’interruption ou de réduction de la durée de la Compétition Online, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu’ils acceptent.

4.4. Chacun des Participants accepte enfin que la Société Organisatrice puisse mettre fin à la Compétition Online à tout moment dans l’hypothèse où elle constaterait un nombre important d’abus concernant notamment les conditions d’accès à la Compétition Online ainsi que l’absence de respect des droits de tiers et des dispositions en vigueur, à savoir notamment le présent Règlement et les Conditions d’Utilisation du Blog par le Participant dans le cadre de sa modération a priori.

La Société Organisatrice communiquera l’annulation de la Compétition Online par publication et/ou envoi d’email aux Participants en précisant si elle l’estime nécessaire les raisons de cette annulation.

ARTICLE 6 : EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :

(i) d’un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’équipement informatique (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d’un Participant ou de toute personne ou société liée à l’organisation de la Compétition Online ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ou d’hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;

(ii) de l’accès de quiconque au Blog ou de l’impossibilité d’y accéder ;

(iii) d’une quelconque mauvaise utilisation qui pourrait être faite par des tiers des informations diffusées sur les sites web lui appartenant en raison des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations, voire l’impossibilité de contrôler.

(iv) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Blog, incluant toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique du Participant et/ou de la Société Organisatrice ou tout autre bien, étant entendu que la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu présent sur le Blog à tout moment pendant la durée du jeu, sans pour autant être tenue à une obligation de résultat. A ce titre, la Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Blog et à la Compétition Online qu’il contient.

(v) du contenu des anecdotes et de la véracité des informations données par le Participant, et qu’elle ne pouvait valablement considérer comme ne respectant pas les dispositions du présent Règlement et des conditions d’utilisations au regard des informations et moyens en sa possession.

Il est de la responsabilité de tout participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les données stockées sur son propre ordinateur. La connexion au Blog et la participation à la Compétition Online se fait aux risques et périls du participant.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du retard éventuel dans l’acheminement du courrier, ou d’une erreur d’acheminement ou de la perte de celui-ci lors de son expédition.

Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou accident qui pourrait survenir pendant la durée de jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation.

ARTICLE 7 : FRAIS DE PARTICIPATION

La Compétition Online « Figures Imposées » est gratuite et sans obligation d’achat.

Pour les participants accédant au site http://www.fiskarettes.fr/ à partir de la France métropolitaine (Corse comprise) via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion au site engagés pour la participation au présent jeu seront remboursés aux participants sur la base d’une estimation forfaitaire de la durée de connexion totale nécessaire pour remplir le bulletin (soit un forfait de 0,11€) sont remboursés par virement bancaire sur simple demande écrite en envoyant un relevé d’identité bancaire à l’adresse de l’opération Fiskars Brands France - 2 rue Vitruve ZA de la prairie - 91140 Villebon sur Yvette avant le 30/04/2010.

Il ne sera effectué qu’un seul remboursement des frais de connexion par foyer (même nom, même adresse). Le remboursement sera effectué dans les 60 jours à compter de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande, et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement, notamment par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le site.

La Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais  mentionnés au présent article.

Remboursement du timbre au tarif lent en vigueur (base 20g) sur simple demande écrite dans le même courrier.

ARTICLE 8 : DIFFEREND

En cas de contestation ou de réclamation concernant la Compétition Online pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de la Société Organisatrice, soit par courrier soit par mail aux adresses mentionnées en préambule, pendant la durée de la Compétition Online et maximum dans un délai de 30 (trente) jours après la désignation du gagnant.

En cas de contestation ou de réclamation concernant les prix attribués, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de la Société Organisatrice, soit par courrier soit par mail aux adresses mentionnées en préambule dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du prix, sous réserve des dispositions de l’article 3.4 ci-dessus.

Chaque Participant s’engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l’application ou de l’interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de la Société Organisatrice préalablement à toute action en justice contre cette dernière.

Le Règlement est soumis à la loi Française

ARTICLE 9 : DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL

Tout participant doit être inscrit comme membre du Blog. A ce titre, il n’est demandé aucune autre donnée personnelle que celles à renseigner au sein du formulaire mis à disposition pour devenir membre, soumis aux Conditions d’Utilisation propres du Blog, accessibles ici.

Il est en conséquence fait application de l’article 3 des conditions d’utilisation susnommées en ce qui concerne la protection des données personnelles des participants.

ARTICLE 10 : CONVENTION DE PREUVE ÉLECTRONIQUE

La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les Participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 11 : DÉPÔT DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est déposé via depotjeux.com auprès de l’étude Maitre Valérie Hoba située :29, Boulevard Jean Jaurès 93400 Saint Ouen.

Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l’adresse http://www.depotjeux.com et est disponible sur le Blog http://www.fiskarettes.fr/ Le Règlement de la compétition online peut être obtenu gratuitement en écrivant à la Société Organisatrice (à l’adresse : Fiskars. - Jeu concours «Figures Imposées» dans la limite d’un (1) Règlement par Participant (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe).

La demande devra mentionner l’intitulé de la Compétition Online ainsi que le nom, le prénom et l’adresse électronique du demandeur.

Réalisation : Fiskars